Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.

Technique de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis au même endroit.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Éternelle Paris
Nom commercial : Novi Commerce
Numéro d’immatriculation (Pays-Bas) : 99167395
Numéro de TVA : NL005374323B22
Adresse e-mail du service client : info@eternelleparis.fr

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être stockées sur un support durable.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

Les descriptions, images et spécifications des produits sont données à titre indicatif. Des erreurs manifestes ou fautes évidentes ne lient pas l’entrepreneur.

Les images peuvent différer légèrement du produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les prix indiqués n’incluent pas les droits de douane, la TVA à l’importation ni les frais de dédouanement. Ces frais sont à la charge du consommateur. Les produits sont expédiés depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

 

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation.

L’entrepreneur peut refuser une commande ou y assortir des conditions particulières s’il a des raisons valables de le faire.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur par écrit ou par e-mail dans un délai de 14 jours, puis retourner le produit dans un délai de 14 jours supplémentaires.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les montants payés seront remboursés dans un délai maximum de 14 jours après la rétractation, sous réserve de la réception du produit retourné.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits personnalisés, les produits d’hygiène descellés, les produits périssables ou les enregistrements audio/vidéo descellés.

 

Article 9 – Prix

Les produits sont expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne. Aucune TVA n’est facturée par l’entrepreneur. La TVA à l’importation et les éventuels frais de dédouanement sont perçus par le transporteur auprès du consommateur.

Les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression.

 

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales en vigueur.

Toute garantie commerciale ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours après réception.

 

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont exécutées avec soin et livrées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé et pourra résilier le contrat sans frais.

 

Article 12 – Contrats à durée

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis maximum d’un mois.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement que dans les limites prévues par la loi.

 

Article 13 – Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les délais indiqués lors de la commande.

Le consommateur est tenu de signaler toute erreur dans les données de paiement.

 

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après constatation du problème.

Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours.

 

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les contrats sont soumis au droit néerlandais.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence, conformément au droit de l’Union européenne.